Conditions générales de ventes de prestations de services (CGPS)
ARTICLE 1 – OBJET
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL EP Accompagnement représentée par Estelle ROBILLARD et Pauline BECQUEREAU, immatriculée sous le N° Siret 8540481880015 du R.S.C. de Blois et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction.
ARTICLE 2 – APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
ARTICLE 3 – LIEUX ET TARIFS
Nos prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise EP Accompagnement (au siège social), en télétravail, ou dans ceux du client, après accord entre les deux parties.
Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par EP Accompagnement et valable un mois. Les frais de livraison (coursiers, postaux…) engagés par la société EP Accompagnement seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.
ARTICLE 4 – DEVIS
Les devis seront établis gratuitement suivant les informations données par le client. Celui-ci comportera la(les) prestation(s) à réaliser, la tarification, le délai d’exécution, les conditions de règlement et toute autre mention jugée utile.
La validité du devis sera de 1 mois.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à EP Accompagnement soit par courrier postal soit par courrier électronique le devis incluant les présentes CGV au verso, sans aucune modification et dûment signé avec la mention « Bon pour accord » confirmation la pleine et entière validation par le client des dites CGV. Les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. Le retour du « Bon pour Accord » de ce devis constituera la preuve de l’accord entre les parties, en cas de litige.
Aucune prestation ne débutera avant la validation du client. Tout travail commencé sera facturé.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION DE MODIFICATION ET DE RESILIATION
En cas de non-possibilité d’effectuer une mission, EP Accompagnement mettra cette dernière en suspend afin de valider avec le contractant la suite de la mission. La facturation se fera alors en conséquence du travail réalisé.
Toute modification apportée par le contractant après la validation du devis fera l’objet d’un avenant à celui-ci suivant les nouvelles modalités.
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Ce délai de sept jours ouvrables est porté à 14 jours ouvrables en cas de démarchage, vente ou concrétisation à distance. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le client à EP Accompagnement par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par EP Accompagnement et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété d’EP Accompagnement et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Le contractant s’engage à bien fournir toutes les pièces afin que EP Accompagnement puisse réaliser au mieux ses missions.
ARTICLE 6 – DELAI
EP Accompagnement s’engage à respecter les délais convenus dans le devis.
Néanmoins, le dépassement éventuel de ce délai ne pourra engendrer ni l’annulation de la prestation, ni des dommages et intérêts.
EP Accompagnement s’engage à en avertir immédiatement le client en lui indiquant le motif si cela devait se produire.
ARTICLE 7 – ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 8 – MODALITÉ DE PAIEMENT
Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV du règlement correspondant à l’acompte EP Accompagnement se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
EP Accompagnement établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou selon la fréquence choisie par les 2 parties pour les prestations nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire, postal, virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté et sera encaissé en totalité à la commande dans la limite de 1 000€ par année civile et par client.
ARTICLE 9 – TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Pour les prestations urgentes (réalisation sous 24 heures) et les prestations à réaliser le week-end ou jours fériés, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la prestation. Pour toute prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site ne représentant pas trois heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 30 kilomètres du siège social de l’entreprise EP Accompagnement.
ARTICLE 10 – FACTURATION
A la fin de chaque prestation réalisée, une facture sera émise conformément au devis et avenant émis.
Cette facture sera réalisée avec TVA, Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 68).
Les frais d’envois ou frais annexes éventuels non tarifés sur le devis car difficilement quantifiables au moment de l’établissement de celui-ci, seront inclus à la facture avec leurs justificatifs.
ARTICLE 11 – PENALITES DE RETARD
« En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. »
Ces pénalités seront appliquées à compter du jour suivant l’échéance de règlement stipulée sur la facture.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES 2 PARTIES
EP Accompagnement s’engage à préserver tous les documents confiés par le client pour l’exécution de la prestation. Malgré cela, il est demandé au client de se prémunir d’éventuels dommages par tous moyens à sa convenance. Le client reste seul responsable de ses données.
EP Accompagnement s’engage sur la confidentialité des documents et des informations portées à sa connaissance lors de la réalisation de la prestation et assure la non-divulgation de ces données. Cette non-divulgation ne s’applique pas aux informations du domaine public.
Le client s’engage à mettre tous les documents et informations nécessaires à disposition. Ces données devront être exploitables et complets sous peine d’annulation de la prestation.
Le client accepte par la signature du devis et donc des conditions générales qu’EP Accompagnement n’endossera aucune responsabilité quant à l’utilisation faite par le client du contenu de la prestation et les conséquences possibles.
Il s’engage également à respecter le délai de règlement de la prestation.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations nominatives collectées pour la réalisation de la prestation à distance sont obligatoires, pour assurer un traitement des commandes et la réalisation des factures. La commande sera annulée en cas de non-renseignement de ces informations.
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec EP Accompagnement par courrier ou mail.
ARTICLE 14 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de ce litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Blois dont dépend le siège d’EP Accompagnement.
En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels et conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur désigné préalablement par EP Accompagnement, qui est le suivant : Sas Médiation Solution 222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost, tel. 04 82 53 93 06, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.
Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel.
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes
Dernière mise à jour : 12 mars 2020
Charte de Confidentialité
La société EP ACCOMPAGNEMENT est une société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1000 euros, représentée par Mlle Estelle ROBILLARD et Mlle Pauline BECQUEREAU, immatriculée au RCS de Blois sous le SIRET 584 048 188 00015.
EP ACCOMPAGNEMENT s’engage en signant ce document, à respecter notre Charte de confidentialité ainsi que notre qualité de prestations.
EP ACCOMPAGNEMENT considère comme essentielles les notions de secret professionnel, confidentialité, qualité, et respect des bonnes pratiques de la profession.
La loi sur le secret professionnel existe depuis 1810. On parle aussi du devoir de réserve.
Les personnes soumises au secret professionnel sont tenues de ne pas divulguer aux personnes extérieures à la société (concurrents ou clients) mais également au reste du personnel de l’entreprise les informations dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et qui risquent de nuire à la bonne marche de l’entreprise.
La violation de cette obligation peut entraîner un licenciement pour faute grave et une condamnation à des dommages et intérêts.
EP ACCOMPAGNEMENT s’engage à vérifier que ce gage de professionnalisme et de compétence soit respecté.
EP ACCOMPAGNEMENT réalise ses missions en étant responsable, et dans le respect des valeurs et usages de la profession. Elle connait et applique la législation en vigueur.
